Accueil » Codes & Articles de loi » Code de la sécurité sociale » Article R433-2

Article R433-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

Article R433-2

Entrée en vigueur 2006-02-05


La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 0,834 %.


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés