Article L131-15 du Code du sport : consulter gratuitement tous les Articles du Code du sport

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2022-03-04

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du sport regroupe les lois relatives au droit du sport

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du sport ci-dessous :

Les fédérations délégataires : 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; 2° Procèdent aux sélections correspondantes ; 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; 4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux.

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Code de la commande publique Acheter

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