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Article L221-2 du Code du sport : consulter gratuitement tous les Articles du Code du sport

Le Code du sport regroupe les lois relatives au droit du sport français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du sport ci-dessous :

Article L221-2

Entrée en vigueur 2015-11-29

Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.

Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.