Article L242-1 du Code du tourisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code du tourisme
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2015-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du tourisme regroupe les lois relatives au droit du tourisme
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Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ". ... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 16 paragraphe II de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée au paragraphe I du même article qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
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