Article R411-7 du Code du tourisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code du tourisme
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2007-01-30
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du tourisme regroupe les lois relatives au droit du tourisme
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L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles définies à l'article L. 411-2, leur acceptation par des prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue... Lire la suiteCitée par :
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