Accueil » Codes & Articles de loi » Code des transports » Article L3123-1

Article L3123-1 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports

Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous :

Article L3123-1

Entrée en vigueur 2019-12-27

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire :

1° (Abrogé) ;

2° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;

3° De chauffeurs titulaires, depuis au moins trois ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa ;

4° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.