Article L5422-6 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2010-12-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports
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Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu'il doit effectuer et des marchandises qu'il doit... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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