Article R1422-7 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports
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Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 a fait l'objet : Soit d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son... Lire la suiteCitée par :
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