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Article R3211-24 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports

Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous :

Article R3211-24

Entrée en vigueur 2017-01-01


Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par :
1° L'entreprise, personne morale ;
2° Les personnes physiques suivantes :
a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;
b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-43.


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