Article D1142-4 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2022-02-27
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de... Lire la suiteNota :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2022-243 du 25 février 2022.
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les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous