Article D1233-43 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2017-12-23
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans... Lire la suiteCitée par :
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