Article D3313-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

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Entrée en vigueur 2021-08-29

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

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L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au... Lire la suite

Citée par :

Code du travail - art. D3313-7 (V)

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