Article L1221-22 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

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Entrée en vigueur 2023-09-09

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : -de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n°... Lire la suite

Nota :

Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.

Citée par :

Code du travail - art. L1524-1 (V)

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