Article L1225-3-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2016-01-28
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique . ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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