Article L1233-32 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2012-03-24
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en... Lire la suiteCitée par :
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