Article L1233-57-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2013-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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