Accueil » Codes & Articles de loi » Code du travail » Article L1251-17

Article L1251-17 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Article L1251-17

Entrée en vigueur 2008-05-01


Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.