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Article L1254-22 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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Article L1254-22

Entrée en vigueur 2015-04-04

L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.

L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.