Article L143-11-4 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2011-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail. Cette... Lire la suiteNota :
Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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