Article L143-11-7 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2012-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement... Lire la suiteNota :
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 articles 5 III et 14 II 3° c): les dispositions introduites par l'article 14 II 3° c) de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. (vigueur différée)
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