Article L2143-13 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2016-08-10
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à : 1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° Dix-huit... Lire la suiteCitée par :
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