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Article L2231-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Article L2231-3

Entrée en vigueur 2008-05-01


La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

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