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Article L2231-6 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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Article L2231-6

Entrée en vigueur 2008-05-01


Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.