Article L2242-9 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-09-24

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 formulée par un employeur. Le silence gardé par l'autorité administrative, à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, vaut rejet de cette demande. La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de l'application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 2242-8. Ces services informent l'employeur par tout moyen lorsque ce contrôle est engagé. Lorsque l'entreprise est couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la périodicité de renégociation sur le thème de l'égalité professionnelle résultant de l'application de l'article L. 2242-11 ou de l'article L. 2242-12 ou, à défaut, du 2° de l'article L. 2242-13. Lorsque l'entreprise est couverte par un plan d'action en application des dispositions de l'article L. 2242-3, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la première année suivant le dépôt du plan d'action.

Citée par :

Recherche d'un article dans tous les codes

Liste des codes et Articles de loi

Télécharger le Code souhaité en version PDF :

Code du travail Acheter

Code civil Acheter

Code de la sécurité sociale Acheter

Code de la santé publique Acheter

Code général des impôts, CGI Acheter

Code de commerce Acheter

Code de l'urbanisme Acheter

Code pénal Acheter

Code de l'environnement Acheter

Code général des collectivités territoriales Acheter

Code de procédure pénale Acheter

Code de la construction et de l'habitation Acheter

Code de procédure civile Acheter

Code de l'action sociale et des familles Acheter

Code des assurances Acheter

Code monétaire et financier Acheter

Code de l'éducation Acheter

Code de la défense Acheter

Code de la consommation Acheter

Code du sport Acheter

Code électoral Acheter

Livre des procédures fiscales Acheter

Code de la route Acheter

Code des transports Acheter

Code du tourisme Acheter

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Acheter

Code rural ancien Acheter

Code forestier Acheter

Code de la propriété intellectuelle Acheter

Code des douanes Acheter

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII Acheter

Code de l'aviation civile Acheter

Code de la mutualité Acheter

Code de justice administrative Acheter

Code rural et de la pêche maritime Acheter

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Acheter

Code des communes Acheter

Code des juridictions financières Acheter

Code du patrimoine Acheter

Code de l'organisation judiciaire Acheter

Code général des impôts, annexe II, CGIANII Acheter

Code du service national Acheter

Code général de la propriété des personnes publiques Acheter

Code de justice militaire Acheter

Code de la voirie routière Acheter

Code des postes et des communications électroniques Acheter

Code du domaine de l'Etat Acheter

Code des ports maritimes Acheter

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Acheter

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV Acheter

Code des pensions civiles et militaires de retraite Acheter

Code minier Acheter

Code minier (nouveau) Acheter

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Acheter

Code des douanes de Mayotte Acheter

Code de l'énergie Acheter

Code de l'artisanat Acheter

Code de la recherche Acheter

Code forestier (nouveau) Acheter

Code de la famille et de l'aide sociale Acheter

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Acheter

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Acheter

Code du cinéma et de l'image animée Acheter

Code général des impôts annexe I, CGIANI Acheter

Code de la sécurité intérieure Acheter

Code des procédures civiles d'exécution Acheter

Code de déontologie des architectes Acheter

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Acheter

Code des instruments monétaires et des médailles Acheter

Code de la commande publique Acheter

Code général de la fonction publique Acheter

Code pénitentiaire Acheter

Code des impositions sur les biens et services Acheter

Code des relations entre le public et l'administration Acheter

Code de la justice pénale des mineurs Acheter

Ils partagent leurs expériences

Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.

Elisabeth M.

18/04/2024

Exactement ce qu'il me manquait, merci.

Cécile C.

Simple et complet ! Merci !

Thomas G.

17/04/2024

les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous

Jean-marc T.

16/04/2024

Très bien. Complet et instructif.

Bruno D.

12/04/2024

Documentation complète.

Richard B.

05/04/2024