Article L2253-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2017-12-22
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de... Lire la suiteNota :
Conformément au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, pour l'application du présent article, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018.
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