Article L2281-10 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2018-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'accord traitant du droit d'expression comporte des stipulations sur : 1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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