Article L2421-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2016-08-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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