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Article L3142-32 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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Article L3142-32

Entrée en vigueur 2016-08-10

Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :


1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ;


2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ;


3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;


4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115 ;


5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.



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