Accueil » Codes & Articles de loi » Code du travail » Article L3142-34

Article L3142-34 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Article L3142-34

Entrée en vigueur 2016-08-10

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables :


1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ;


2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;


3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés par décret ;


4° Les plafonds mentionnés à l'article L. 3142-29 sont fixés par décret.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés