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Article L3142-4 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Article L3142-4

Entrée en vigueur 2016-08-10

Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :


1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;


2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;


3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;


4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;


5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ;


6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.



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