Article L3253-13 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2013-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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