Accueil » Codes & Articles de loi » Code du travail » Article L4741-4

Article L4741-4 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Article L4741-4

Entrée en vigueur 2008-05-01


En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1, de celles du livre III ainsi que des articles L. 4411-7, L. 4525-1 et L. 4721-4 et des décrets pris en application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par ces dispositions. Ce délai ne peut excéder dix mois.