Article L5424-28 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2019-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9 ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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