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Article L7211-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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Article L7211-3

Entrée en vigueur 2016-08-10


Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives :




1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ;




2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ;




3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ;




4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ;




5° Aux congés pour événements familiaux, prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;




6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ;


7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.


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