Article L8234-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2015-08-08
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende : 1°... Lire la suiteCitée par :
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