Article R1221-13 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

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Entrée en vigueur 2011-08-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

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La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ; 2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

Citée par :

Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-1 (V)

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Simple et complet ! Merci !

Thomas G.

17/04/2024

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Jean-marc T.

16/04/2024

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12/04/2024

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