Image Article R1221-15 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Article R1221-15 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2019-07-08

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

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Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixées par voie de conventions passées : 1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec : a) Le ministre chargé du travail ; b) Pôle emploi... Lire la suite
Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixées par voie de conventions passées : 1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec : a) Le ministre chargé du travail ; b) Pôle emploi ; c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ; d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec : a) Le ministre chargé du travail ; b) Pôle emploi ; c) Les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces conventions prévoient les modalités de rémunération du service rendu par l'organisme ou la caisse mentionné à l'article R. 1221-3.

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