Article R1263-4 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2023-03-30
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 1 du décret n° 2023-217 ainsi qu'à l'article 1 de l'arrêté du 28 mars 2023 (NOR : MTRT2308349A), ces dispositions entrent en vigueur le 30 mars 2023.
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