Article R1452-4 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2017-05-12
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique : 1° Les nom,... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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