Article R2312-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :
Article R2312-1
Entrée en vigueur 2018-01-01
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.