Article R3252-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2024-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 € ; 2° Le... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous