Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Codes & Articles de loi » Code du travail » Article R3312-1

Article R3312-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Article R3312-1

Entrée en vigueur 2018-01-01


Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins quinze jours avant sa signature.

Nota:

Citée par :


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés