Article R5112-23 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

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Entrée en vigueur 2010-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

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Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24. ... Lire la suite

Citée par :

Code du travail - art. D5112-24 (V)

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