Article R5221-17 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2021-04-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ... Lire la suiteNota :
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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