Article L111-3 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous :

En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ... Lire la suite

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

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