Article L211-1 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2021-08-25
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme
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Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation... Lire la suiteCitée par :
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