Article L13 du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2024-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Livre des procédures fiscales regroupe les lois relatives au droit Livre des procédures fiscales
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I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. La vérification peut... Lire la suiteNota :
Conformément au II de l'article 117 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.
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