Article L229 du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur 2018-10-25

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation. Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.

Citée par :

Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)

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