Article L47 du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales
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Entrée en vigueur 2017-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été... Lire la suiteCitée par :
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin