Article L52 du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales
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Entrée en vigueur 2022-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous